Status et Règlements

Regroupement des Propriétaires du Lac et des Berges du Lac Docteur Inc.

 

16 septembre 2012 Lors d’une Assemble Générale Annuelle

Afin d’en alléger la lecture, ce document est rédigé au genre masculin (Correction du nom de notre Organisme seulement en 2016)

 

Regroupement des Propriétaires du Lac et des Berges du Lac Docteur Inc.

Préambule :

Le Domaine du lac Docteur a été acheté le 5 avril 1884 par le Docteur Emile Dubois. En considérant la date d’achat, le lac et tous les terrains qui l’entourent font partie d’un domaine privé Le fond du lac et ses berges ont été acquis par l’association le 28 mai 2001 de Mme Rolande Duchesne

Lorsque vous franchissez nos berges et que vous prenez pied au fond du lac, vous entrez sur la propriété du Regroupement des Propriétaires du Lac et des Berges du Lac Docteur Inc.

Tous ces droits sont vérifiables et nous en possédons les titres. L’accès à nos eaux est donc consenti par l’assemblée des propriétaires qui dictent les modalités d’utilisation que chacun se doit de respecter.

Par conséquent l’association est en mesure d’établir ses modalités d’adhésion qui deviennent incontournables.

1. Modalités d’adhésion au Lac Docteur.

a)Toute personne peut circuler sur le lac Docteur et peut y accéder légalement, avec l’autorisation d’un propriétaire riverain. Cette autorisation de circuler ne doit pas porter atteinte aux droits des autres riverains et se doit de respecter nos modalités d’adhésion.

b) Toute personne qui circule sur le lac ne doit pas prendre pied sur les berges, c’est-à-dire débarquer comme bon lui semble à quel qu’endroit que ce soit, sans l’autorisation du propriétaire concerné.

c) Chaque propriétaire a l’obligation d’user de ses droits et privilège avec discernement et de faire en sorte que l’eau du lac soit gardée propre et à un niveau normal.

d) Toute personne qui franchit nos berges ne peut en aucun temps utiliser un véhicule motorisé de quelque nature que ce soit et ce, quelle que soit la saison.

e) Chaque propriétaire ne peut utiliser son terrain, plage et dépendances pour une exploitation ayant un caractère commercial ou public.

f) De par ses droits de propriétaires des berges et du fond du lac, le Regroupement avise toutes personnes que le non respect des modalités d’utilisation engage les pénalités suivantes :

1re Sanction : Toute contravention au présent règlement rend le délinquant passible d’une amende et à des frais, sans préjudice à tout autre recours qui peut être exercés contre lui. L’amende pour contravention à l’article 1,d) est la suivante :

1re infraction = 100. $

2e infraction = 200. $

2e Infraction continue : Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut-être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.

3e L’entrée en vigueur : Le présent règlement révisé entrera en vigueur quinze (15) jours après son adoption, à une assemblée générale spéciale, convoquée, entre autres, à cette fin.

(À ces pénalités s’ajoutent les frais judiciaires et la répétition peut engendrer l’arrêt d’adhésion au lac.)

L’incorporation :

Le Regroupement est incorporé sous le nom: REGROUPEMENT DES PROPRIÉTAIRES DU LAC ET DES BERGES DU LAC DOCTEUR INC.

2. Le siège social :

Le siège social du Regroupement varie selon la formation du conseil d’administration et se trouve à l’adresse du président en fonction.

3. Les buts du Regroupement :

Gérer la propriété selon les modalités d’adhésion.

4. Définition de membre :

Est membre toute personne qui possède un immeuble adjacent à la propriété du R.P.L.B.L.D. Inc. et qui acquitte annuellement les frais fixés et votés par le Regroupement.

5. La carte de membre :

La carte de membre constitue la preuve pour un membre qu’il est en règle aux yeux du Regroupement. Cette carte est renouvelée à chaque année et doit être signée par le président et le trésorier du Regroupement.

6. La cotisation annuelle :

Une contribution financière est obligatoire pour tous les membres du Regroupement et pour tous les propriétaires adjacents aux rives. Le montant exigé sera voté à l’assemblée générale.

7. Le conseil d’administration

Le conseil d’administration du R.P.L.B.L.D. Inc. se compose de :

  • un président
  • un vice-président
  • un trésorier
  • un secrétaire
  • trois (3) directeurs

N.B. : Une seule personne par immeuble ne pourra siéger sur le c.a.

8. La durée du mandat du conseil d’administration :

Le mandat de tout membre du conseil d’administration est de deux ans et est renouvelable. Chaque année 3 postes peuvent ou doivent être renouvelés.

9. Les procédures d’élection :

a) L’assemblée générale annuelle a lieu après la fin de l’année financière qui se termine le 31 août de l’année courante, dans un lieu déterminé par les membres du C.A.

b) L’ÉLECTION (un vote par carte de membre) peut se

faire des façons suivantes : – soit par vote secret; – soit par vote à main levée; – soit par toute autre méthode généralement reconnue. Quelle que soit la méthode, elle doit avoir été acceptée avant le vote par les membres présents à l’assemblée;

c) Dans le cas d’un vote secret, deux (2) scrutateurs devront être choisis parmi les membres présents;

d) Quel que soit le mode d’élection, un président d’élection

devra être choisi par l’assemblée;

e) Le conseil d’administration peut être élu par acclamation, quelles que soient les circonstances;

10. Les devoirs des membres du C.A.

a) Après les élections, les membres du C.A. doivent se réunir dans les plus brefs délais afin de déterminer lesquels parmi eux occuperont les postes de président, vice-président, trésorier et secrétaire;

b) Si besoin il y a, les autres membres du c.a. pourront être nommés aux différents comités de travail. Tous les comités relèvent du président du Regroupement.

11. Les devoirs du président :

a) Il préside toutes les réunions du conseil d’administration. Son vote est prépondérant en cas d’égalité des votes;

b) Il préside toutes les assemblées générales ou spéciales ou demandées;

c) Il a la responsabilité du maintien de l’ordre et doit voir à ce que les discussions ne portent que sur les sujets à l’ordre du jour;

d) Il doit être impartial et doit voir à ce que chacun puisse donner son opinion;

e) Il doit voir à éviter les conflits personnels qui pourraient surgir entre les membres du C.A.

12. Les devoirs du vice-président :

Il remplace le président en cas d’absence de celui-ci et exerce les mêmes droits que lui.

13. Les devoirs du secrétaire

a) Il a la charge de convoquer les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales ou spéciales;

b) Il convoque les assemblées spéciales à la demande du président, de trois (3) administrateurs ou d’au moins dix (10) membres;

c) Il rédige les procès-verbaux de toute assemblée ou réunion et est chargé de la correspondance du Regroupement pendant toute la durée de son mandat.

14. Les devoirs du trésorier :

a) Il contrôle et il vérifie les factures et les cotisations de tous les membres et en fait le suivi;

b) Il paie les comptes du Regroupement et effectue les dépenses autorisées par le conseil d’administration. Tout déboursé doit se faire par chèque;

c) Il signe les chèques, conjointement avec le président du Regroupement;

d) Il doit soumettre un rapport détaillé de l’état des revenus et dépenses au conseil d’administration à la demande;

e) Il a la charge de présenter un bilan annuel de l’état des opérations du Regroupement pour l’année écoulée lors de l’assemblée générale annuelle. Ce rapport devra être vérifié par les membres du C.A.

15. Vacances ou absences :

Un administrateur qui s’absente à trois (3) réunions consécutives du conseil, sans aucun motif valable, peut être remplacé pour la durée du terme à compléter.

16. Le quorum des réunions et des assemblées :

a) Pour les réunions du conseil administration, le quorum est de quatre (4) présences pour un conseil formé de sept (7) membres.

b) Pour les assemblées générales, les membres présents ayant droit de vote forment quorum. Les assemblées spéciales sont soumises au même quorum.

17. L’assemblée générale annuelle :

a) Un avis écrit de convocation doit parvenir à chaque membre, à son adresse connue, au moins dix (10) jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée;

b) L’avis de convocation et l’ordre du jour doivent faire mention de l’endroit et de l’heure de l’assemblée;

c) L’élection des membres du C.A. du Regroupement a lieu lors de chaque assemblée générale annuelle;

d) Les membres ayant droit de vote sont ceux qui ont payé leur cotisation;

e) Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote.

18. L’assemblée générale spéciale :

a) Une assemblée générale spéciale peut être convoquée par le président, par au moins trois membres du C.A. du Regroupement ou par dix (10) propriétaires en règle du Regroupement;

b) La convocation d’une assemblée spéciale relève de la responsabilité du secrétaire du Regroupement. Cette assemblée spéciale doit se tenir dans les quinze (15) jours suivant la demande;

c) Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de discussions et de résolutions lors d’une assemblée générale spéciale;

d) Seuls les membres en règle ont droit de vote;

e) Les décisions doivent être adoptées par 2/3 des membres présents et ayant droit de vote;

f) Le vote suit les mêmes procédures que celles décrites à l’article 9 b) des présents règlements.

19. Les pouvoirs des membres du C.A.

Les membres du C.A. administrent s’il y a lieu les propriétés et l’argent du Regroupement. De plus, ils autorisent les achats, approuvent les comptes et prennent les mesures nécessaires afin de faire observer les présents règlements par les membres. Ils doivent remplir tout devoir qui leur est dévolu par les présents statuts et règlements et de la charte.

20. Les devoirs des membres :

a) Tout membre s’engage à respecter les buts du Regroupement;

b) Tout membre s’engage à respecter les modalités d’adhésion du Regroupement des Propriétaires du Lac et des Berges du Lac Docteur Inc. adoptées par l’assemblée générale.

21. L’année financière :

L’année financière du Regroupement commence le 1er septembre pour se terminer le 31 août de chaque année.

22. Le changement de secrétaire ou de trésorier :

Dans le cas du remplacement du secrétaire ou du trésorier, la personne remplacée a le devoir de remettre au Regroupement les procès-verbaux, les archives, les livres de comptes, livret de banque, chéquier, factures, sommes d’argent et tous les autres documents que le Regroupement lui a confiés au cours de l’exercice de ses fonctions et cela, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de cessation de sa responsabilité.

23. Les amendements aux statuts et règlements du

Regroupement : Les présents règlements peuvent être amendés par le vote d’au moins les deux tiers (2/3) des membres en règle présents en assemblée générale spéciale.

24. L’entrée en vigueur des présents règlements :

Les présents règlements ont été révisés et entreront en vigueur lors de l’assemblée générale annuelle du 16 septembre 2012, après avoir été acceptés par les deux tiers des membres en règle présents lors de cette assemblée.